(54) À la suite de la vente de Zera-Trifluralin au prix de 34 marks (14,9 écus)/l, Staehler n'a pu appliquer, en Schleswig-Holstein, qu'un prix de vente net de 34,69 marks (15,27 écus)/l, au lieu de 38,32 marks (16,8 écus)/l, qui était le prix net minimal de vente qu'elle prévoyait d'appliquer. De même, le volume des ventes a été très inférieur, avec 14 630 litres, aux 20 000 litres prévus. Staehler a demandé à MED de faire valoir en justice contre Zera une perte de 256 885,30 marks (113 138,91 écus).
Décision 93/554/CEE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/554/CEE
RattachementDécision 93/554/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1993 (CELEX 31993D0554)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.