Article considérant 55

(55) Les indications fournies par MED sur la non-identité des deux produits, corroborées par une expertise, ont conduit l'Office biologique fédéral à retirer l'homologation secondaire de Zera-Trifluralin, le 17 octobre 1983. Zera a contesté cette décision et a ensuite intenté une action devant le tribunal administratif, qui s'est soldée en février 1984 par un compromis aux termes duquel l'Office biologique fédéral limitait l'homologation secondaire de Zera-Trifluralin au 31 mai 1985. Parallèlement, Zera avait introduit, en 1983, une demande d'homologation pour l'un de ses propres produits dénommé Zera-Trifluralin. Avant même que l'homologation secondaire n'arrive à expiration, l'Office biologique fédéral accordait une homologation distincte pour Zera-Trifluralin.