(56) Après l'échec d'une action en référé début septembre 1983, MED a introduit contre Zera, en janvier 1984, une action civile en carence et en dommages et intérêts. Cette action était fondée sur une déclaration sur l'honneur de Staehler ainsi que sur une expertise prouvant l'absence d'identité entre Digermin et Zera-Trifluralin, le produit importé. Après avoir été reçue en première instance, la plainte a été rejetée en deuxième instance.
Décision 93/554/CEE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/554/CEE
RattachementDécision 93/554/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1993 (CELEX 31993D0554)
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