(59) À la suite d'une plainte introduite par Staehler auprès de l'Office de protection phytosanitaire, la marchandise de la société Hinkens a été saisie et une procédure pour infraction engagée. Dans sa plainte, Staehler indiquait notamment avoir demandé une analyse chimique comparative. Des études comparatives ayant montré qu'il existait des différences entre le Digermin importé et le Digermin de Staehler (voir considérant 67), [. . .] a repris le Digermin livré à Hinkens.
Décision 93/554/CEE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/554/CEE
RattachementDécision 93/554/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1993 (CELEX 31993D0554)
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