Décision 93/554/CEE · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/554/CEE
RattachementDécision 93/554/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1993 (CELEX 31993D0554)
RéférenceConsidérant 60 de la décision 93/554/CEEEUR-Lex →

(60) En avril 1985, MED a fait savoir à Farmoplant que l'on tentait d'empêcher les livraisons parallèles à la société Stefes (voir également considérant 91). À la suite de la procédure engagée contre Hinkens, Stefes a racheté la marchandise à ses clients et l'a finalement vendue à Staehler en mars 1985. H. Protection territoriale par différenciation des produits 1. Existence de formulations différentes

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