(62) Cet exposé des faits est corroboré par des instructions internes de Farmoplant de septembre et novembre 1982, où l'on indique que la formulation « 73 D » doit porter la mention « tous pays à l'exception de l'Allemagne » et la formulation « 73 B » la mention « pour l'Allemagne ». On trouve également des indications sur l'utilisation de la recette « allemande » sur des commandes de MED pour Staehler, alors que ces indications ne figurent pas sur les commandes de la société française La Littorale et de la société Chemische Fabriek Brabant.
Décision 93/554/CEE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/554/CEE
RattachementDécision 93/554/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1993 (CELEX 31993D0554)
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