(63) Par ailleurs, un membre du directoire de Farmoplant avait déclaré en 1984 devant le tribunal de grande instance de Luebeck, dans l'affaire MED/Zera, qu'il existait une formulation pour la France, la Grande-Bretagne et l'Allemagne, une deuxième pour l'Europe de l'Est et une troisième pour l'Asie, l'Afrique et l'Amérique du Sud.
Décision 93/554/CEE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/554/CEE
RattachementDécision 93/554/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1993 (CELEX 31993D0554)
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