(69) En réponse à la question précise qui lui avait été posée sur les raisons de l'existence de deux formulations différentes, Agrimont a allégué, dans sa lettre du 25 février 1987, que l'homologation de Digermin en république fédérale d'Allemagne était intervenue plus tôt que dans les autres États membres (voir considérant 11). C'est la formulation « 73 B » qui a été utilisée pour les essais en plein champ effectués en vue de l'obtention de l'homologation allemande. Une fois l'homologation obtenue, une modification de la formulation aurait nécessité l'introduction d'une nouvelle demande d'homologation, ce qui aurait coûté beaucoup de temps et d'argent. Dans les autres États membres, la demande d'homologation a été introduite plus tard. C'est la raison pour laquelle on a utilisé la formulation « 73 D » qui est conforme aux exigences de ces pays.
Décision 93/554/CEE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/554/CEE
RattachementDécision 93/554/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1993 (CELEX 31993D0554)
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