(70) Dans les réponses à la communication des griefs et au cours de l'audition orale, Agrimont et MED ont déclaré pour la première fois que les demandes d'homologation avaient été déposées avant la demande allemande en Italie et en même temps en Espagne (voir considérant 11). Toutefois, il n'a pas été possible d'obtenir des indications sur les formulations sur lesquelles ces demandes étaient fondées. D'après Farmoplant, les procédures appliquées en Italie et en Espagne permettent des modifications ultérieures de la formulation. b) Différences dans les réglementations des États membres
Décision 93/554/CEE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/554/CEE
RattachementDécision 93/554/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1993 (CELEX 31993D0554)
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