(72) Dans ses lettres du 22 décembre 1986 et du 25 février 1987, Agrimont a rappelé que les formulations devaient correspondre aux différentes réglementations nationales. Malgré l'injonction qui lui a été faite par la Commission, dans sa lettre du 5 février 1987, d'exposer ses motifs de façon détaillée, Agrimont n'a pas expliqué en quoi ces différences consistaient et quelles en étaient les conséquences pour la formulation. Agrimont s'est contentée d'insister sur les exigences particulièrement sévères des autorités allemandes chargées de délivrer les homologations, qui nécessitent une formulation particulière.
Décision 93/554/CEE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/554/CEE
RattachementDécision 93/554/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1993 (CELEX 31993D0554)
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