(73) La Commission a alors demandé aux autorités allemandes et françaises de lui faire savoir si les compositions qui lui avaient été comuniquées par Agrimont pour le Digermin « allemand » et l'« autre » Digermin pouvaient être homologuées respectivement dans l'autre État membre. Les autorités des deux pays ont répondu que les produits respectifs pouvaient en principe être homologués, sous réserve de l'introduction d'une demande motivée en ce sens et de la transmission éventuelle des résultats d'études comparatives supplémentaires sur l'efficacité et la rémanence. c) Frais d'homologation
Décision 93/554/CEE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/554/CEE
RattachementDécision 93/554/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1993 (CELEX 31993D0554)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.