(77) Les frais d'homologation proprement dits qui sont exigés par les autorités des États membres (2 000 marks environ, soit 940 écus, pour la modification d'une formulation en Allemagne) étaient comparativement faibles et leur poids était donc négligeable par rapport à celui des frais de constitution du dossier.
Décision 93/554/CEE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/554/CEE
RattachementDécision 93/554/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1993 (CELEX 31993D0554)
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