Article considérant 80

(80) C'est également lors de l'audition orale qu'Agrimont et MED ont déclaré pour la première fois que le choix d'une formulation différente de celle d'Elancolan devait permettre d'éviter une violation du brevet allemand d'Eli Lilly, qui protégeait l'utilisation de la trifluraline comme herbicide de pré-levée. Lors de l'audition orale, MED a cité deux arrêts d'un tribunal allemand datant de 1986, dans lesquels le titulaire d'un brevet s'est vu autorisé à demander l'interdiction d'utilisation d'un produit phytosanitaire protégé par un brevet pour des essais en plein champ servant à préparer la commercialisation du produit à l'expiration du brevet. Ce n'est qu'en 1981, à la suite d'une modification du droit allemand des brevets, que l'utilisation de produits phytosanitaires brevetés pour des essais en plein champ a été autorisée. Bien qu'elle ait demandé des éclaircissements à ce sujet, la Commission n'a pu déterminer avec précision l'importance des effets allégués du brevet protégeant la matière active trifluraline sur ses possibilités d'utilisation lors d'essais en plein champ, compte tenu du fait que la trifluraline a effectivement été utilisée lors d'essais préparatoires en plein champ. En tout cas, la matière active trifluraline contenue dans les produits Digermin et Elancolan est largement identique, ce qui est corroboré par le fait que MED a pu utiliser, lorsqu'elle a demandé la prolongation de l'homologation allemande de Digermin, une étude toxicologique sur la trifluraline réalisée par Eli Lilly pour Elancolan. Le problème de la possibilité légale d'utilisation de la trifluraline, un produit protégé par un brevet, pour des essais en plein champ n'a été évoqué ni dans la lettre du 19 novembre 1976 (voir également considérant 76), dans laquelle MED effectuait certaines déclarations relatives au brevet, et ce à un moment où les essais en plein champ pour l'Allemagne étaient encore en cours, ni dans l'expertise de VEBA-CHEMIE AG de septembre 1975, présentée par MED lors de l'audition. 3. Accord de protection territoriale