(81) Dans une série de notes, dans la correspondance échangée entre MED, Farmoplant et Staehler ainsi que dans les documents relatifs au procès MED/Zera, on trouve un certain nombre d'indications permettant de penser que l'homologation de formulations différentes en Allemagne et dans les autres États membres avait pour but d'empêcher les importations parallèles vers l'Allemagne, le marché où les prix étaient les plus élevés.
Décision 93/554/CEE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/554/CEE
RattachementDécision 93/554/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1993 (CELEX 31993D0554)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.