(88) MED a communiqué son avis à ce sujet dans un télex adressé à Farmoplant le 8 mars 1984. Il faudrait une nette différenciation pour pouvoir imposer des différences de prix importantes ou en cas de concurrence avec un produit identique; pour le contrôle des canaux de distribution, les différences peuvent être plus faibles.
Décision 93/554/CEE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/554/CEE
RattachementDécision 93/554/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1993 (CELEX 31993D0554)
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