Article considérant 91

(91) Par télex du 22 mai 1985, MED confirmait ce qui suit à Farmoplant: « En ce qui concerne la livraison de Digermin, il reste entendu que vous nous fournissez la formulation allemande. Vos livraisons éventuelles dans les autres pays se feront avec des produits dont la formulation diffère de celle des produits qui nous sont livrés. Nous sommes d'accord pour que vous interveniez auprès de la société française "(. . .)" pour que celle-ci s'engage à ne pas réexporter de Digermin en Allemagne, comme elle l'a fait la saison précédente. Si de tels faits devaient se reproduire, nous serions contraints de réviser les prix. » I. Protection territoriale par la marque (92) En raison d'une objection de la société Fahlberg-List (Ciba-Geigy), il n'a pas été possible de déposer la marque « Digermin » en Allemagne. Vers le milieu de l'année 1985, MED a intensifié ses efforts pour faire déposer la marque, « afin de protéger Digermin des réimportations ». Toutefois, aucun dépôt de marque n'est intervenu ensuite. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE (93) L'article 85 paragraphe 1 du traité CEE interdit tout accord entre entreprises, toute décision d'association d'entreprises et toute pratique concertée qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun. Accord entre entreprises restreignant la concurrence 1. Les entreprises au sens de l'article 85 paragraphe 1