(94) Agrimont et MED sont toutes deux filiales à 100 % du même groupe. Pour toutes les questions relatives à l'homologation et à la distribution, MED a toujours reçu des instructions de Farmoplant/Agrimont. Il en résulte qu'au-delà de l'appartenance au même groupe, MED dépendait fortement de Farmoplant/Agrimont qui est responsable, au sein du groupe Montedison, des produits pour l'agriculture, particulièrement du secteur des herbicides, fongicides et insecticides. MED et Farmoplant/Agrimont doivent donc être considérées comme une unité économique.
Décision 93/554/CEE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/554/CEE
RattachementDécision 93/554/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1993 (CELEX 31993D0554)
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