(96) La présente décision n'a pas pour objet de déterminer si l'exclusivité de fait accordée à Staehler par le contrat du 9 septembre 1980 est compatible avec le droit de la concurrence.
Décision 93/554/CEE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/554/CEE
RattachementDécision 93/554/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1993 (CELEX 31993D0554)
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