Article considérant 97

(97) La politique de prix élevés poursuivie en Allemagne par MED et Farmoplant ne pouvait être soutenue, vis-à-vis du distributeur exclusif Staehler, qui devait en outre se soumettre à une interdiction de concurrence ainsi qu'à l'achat de quantités minimales que si celui-ci pouvait bénéficier d'une protection territoriale absolue. Or, ce but a précisément été atteint par une politique de différenciation des produits. De nombreux éléments permettent de penser que l'octroi d'une protection territoriale absolue par une différenciation des produits constituait, dès le départ, la base du contrat d'exclusivité. On peut toutefois considérer, au bénéfice des parties, que tant que le risque d'importations parallèles ne s'était pas encore concrétisé, l'octroi d'une protection territoriale absolue par une différenciation des produits pouvait être considéré comme une mesure unilatérale. C'est au plus tard avec l'apparition d'importations parallèles en 1982 que, en réaction à ces dernières, cette stratégie commerciale est devenue la base du contrat d'exclusivité et, par conséquent, l'objet d'un accord entre les parties dans le cadre de relations commerciales continues. a) Existence et contenu de l'accord L'existence et le contenu d'un tel accord peuvent être déduits de l'évaluation globale des documents et des indices présentés ci-après.