Article considérant 99

(99) En tant que négociant expérimenté, ayant lui-même été sur le point d'obtenir une homologation pour un produit à base de trifluraline avant de prendre en charge la distribution exclusive de Digermin (voir considérant 34), Staehler connaissait les risques que pouvaient faire peser les importations parallèles de produits phytosanitaires en Allemagne, qui sont dans l'ensemble apparues au cours des années 1978 et 1979, sur la fixation des prix et le niveau des ventes. Il ne serait donc économiquement pas plausible que Staehler ait accepté de prendre le risque économique que présentait la distribution exclusive de Digermin, avec des obligations d'achat et une interdiction de concurrence (voir considérant 35), et compte tenu de la politique de prix élevés pratiquée par MED et Farmoplant, si elle n'avait pas été certaine que MED et Farmoplant lui assureraient une protection territoriale absolue. Au bénéfice des parties, on considère toutefois qu'à cette époque, en 1979, alors que Digermin n'était pas encore agréé dans les autres États membres, cette certitude n'était pas suffisamment solide pour constituer une base commerciale.