Décision 93/572/CEE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/572/CEE
RattachementDécision 93/572/CEE
Versionacte d'origine du 19/10/1993 (CELEX 31993D0572)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 93/572/CEEEUR-Lex →

considérant que la Commission a transmis le dossier aux autorités compétentes de tous les États membres et que les autorités compétentes d'un État membre ont soulevé des objections audit dossier;

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