Article considérant 1

considérant que, lorsqu'une autorité compétente considère que l'expérience acquise dans le cadre de la dissémination de certains organismes génétiquement modifiés (ci-après « OGM ») est suffisante, elle peut présenter à la Commission une demande d'application de procédures simplifiées pour la dissémination de ces types d'OGM et que la Commission doit déterminer des critères fondés sur la sauvegarde de la santé humaine et de l'environnement ainsi que sur les éléments d'appréciation disponibles à ce sujet, qui permettent à la Commission de décider de l'application d'une procédure simplifiée;