Décision 93/584/CEE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/584/CEE
RattachementDécision 93/584/CEE
Versionacte d'origine du 22/10/1993 (CELEX 31993D0584)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 93/584/CEEEUR-Lex →

considérant que ces critères constituent une base objective et harmonisée d'appréciation des demandes de procédures simplifiées;

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