considérant que, pour garantir dans toute la mesure du possible l'application de procédures uniformes compatibles avec la sauvegarde de la santé humaine et de l'environnement, il importe que tous les États membres puissent s'associer à une demande d'application de procédures simplifiées et qu'à cet effet une procédure appropriée soit créée;
Décision 93/584/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/584/CEE
RattachementDécision 93/584/CEE
Versionacte d'origine du 22/10/1993 (CELEX 31993D0584)
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