Droit de l'Union · Texte intégral

93/585/CEE: Décision de la Commission, du 26 octobre 1993 portant approbation des critères pour l'attribution en Irlande de quantités de référence supplémentaires aux producteurs visés à l'article 5 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil dans le secteur du lait et des produits laitiers (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 26/10/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeDécision 93/585/CEE

Adopté le26 octobre 1993

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 2 considérants

CELEX31993D0585

RéférenceDécision 93/585/CEE, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (2)

(1)

considérant que l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3950/92 dispose que l'augmentation de 0,6 % des quantités globales est destinée à permettre l'attribution de quantités supplémentaires à certains producteurs qui avaient été exclus de l'attribution d'une quantité de référence spécifique, aux producteurs situés en zones de montagne et aux producteurs visés à l'article 5 dudit règlement; que cette dernière disposition prévoit que lesdits producteurs sont déterminés selon les critères objectifs établis en accord avec la Commission;

(2)

considérant qu'il convient d'approuver les critères proposés par l'Irlande le 27 septembre 1993, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

Sont approuvées les dispositions nationales prévoyant en Irlande l'attribution de quantités de référence supplémentaires aux producteurs répondant à l'ensemble des critères suivants:

- la quantité de référence disponible n'excède pas 70 200 kilogrammes ou 93 600 kilogrammes s'agissant des producteurs qui ont acquis des quantités supplémentaires en vertu de l'article 4 paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) no 857/84 du Conseil (3) ou de l'article 8 deuxième tiret du règlement (CEE) no 3950/92,

- la production commercialisée en 1991/1992 ou en 1992/1993 a atteint au moins 85 % de la quantité de référence disponible,

- une quantité de référence supplémentaire a été acquise soit en vertu de transferts avec ou sans terre soit dans le cadre de cessions temporaires,

- la superficie de l'exploitation gérée n'excède pas 28,3 hectares,

- le revenu que le ménage ou l'association tire d'activités extra-agricoles n'excède pas 14 800 livres irlandaises.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.