Version d'origine : acte du 26/10/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/585/CEE
RattachementDécision 93/585/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0585)
Référencearticle 1 de la décision 93/585/CEEEUR-Lex →
Sont approuvées les dispositions nationales prévoyant en Irlande l'attribution de quantités de référence supplémentaires aux producteurs répondant à l'ensemble des critères suivants:
- la quantité de référence disponible n'excède pas 70 200 kilogrammes ou 93 600 kilogrammes s'agissant des producteurs qui ont acquis des quantités supplémentaires en vertu de l'article 4 paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) no 857/84 du Conseil (3) ou de l'article 8 deuxième tiret du règlement (CEE) no 3950/92,
- la production commercialisée en 1991/1992 ou en 1992/1993 a atteint au moins 85 % de la quantité de référence disponible,
- une quantité de référence supplémentaire a été acquise soit en vertu de transferts avec ou sans terre soit dans le cadre de cessions temporaires,
- la superficie de l'exploitation gérée n'excède pas 28,3 hectares,
- le revenu que le ménage ou l'association tire d'activités extra-agricoles n'excède pas 14 800 livres irlandaises.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.