Version d'origine : acte du 29/10/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/588/CEE
RattachementDécision 93/588/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0588)
Référencearticle 2 de la décision 93/588/CEEEUR-Lex →
Aux fins de la présente décision on entend par:
a) « fiscalité indirecte »: les seules taxes indirectes entrant dans le champ d'application de la réglementation communautaire;
b) « fonctionnaire en échange »: le fonctionnaire d'un État membre appelé à effectuer un séjour dans un autre État membre dans le cadre de la présente décision;
c) « service d'accueil »: le service fiscal dans lequel le fonctionnaire faisant l'objet d'un échange est appelé à exercer ses fonctions;
d) « service d'origine »: le service fiscal dans lequel le fonctionnaire en échange exerce habituellement ses fonctions.
Aller plus loin
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