Version d'origine : acte du 29/10/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/588/CEE
RattachementDécision 93/588/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0588)
Référencearticle 3 de la décision 93/588/CEEEUR-Lex →
Les objectifs du programme sont les suivants:
a) préparer les fonctionnaires des États membres en charge de la fiscalité indirecte aux implications découlant de la création du marché intérieur et au développement de la coopération administrative et ainsi assurer une meilleure application du droit communautaire;
b) faire prendre conscience aux fonctionnaires nationaux de la dimension communautaire de leur travail et développer la confiance mutuelle entre les administrations des États membres en charge de la fiscalité indirecte;
c) dispenser aux fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte une formation professionnelle complémentaire adaptée;
d) valoriser la compétence des services en charge de la fiscalité indirecte dans la Communauté grâce à une plus grande mobilité du personnel et améliorer ainsi la gestion et l'efficacité du marché intérieur;
e) stimuler une coopération intensive et permanente à tous les niveaux des administrations concernées en vue de les préparer à travailler ensemble dans le cadre du marché intérieur.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.