Version d'origine : acte du 29/10/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/588/CEE
RattachementDécision 93/588/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0588)
Référencearticle 4 de la décision 93/588/CEEEUR-Lex →
Le programme comporte les actions de formation suivantes:
a) échanges de fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte entre administrations nationales, conformément à l'article 5;
b) séminaires de formation à l'intention des fonctionnaires, notamment des formateurs des écoles, des fonctionnaires responsables de la coopération administrative ainsi que des fonctionnaires chargés des contrôles en matière de fiscalité indirecte et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales;
c) application coordonnée, dans les écoles de formation des États membres, de programmes communs de formation professionnelle;
d) organisation, dans les États membres, de cours de langue au profit des fonctionnaires susceptibles de participer aux échanges, conformément à l'article 6.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.