Version d'origine : acte du 29/10/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/588/CEE
RattachementDécision 93/588/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0588)
Référencearticle 5 de la décision 93/588/CEEEUR-Lex →
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les fonctionnaires participent efficacement aux activités de leur service d'accueil; à cette fin, ceux-ci sont autorisés à remplir les tâches se rapportant aux fonctions qui leur auront été confiées par le service d'accueil selon son ordre juridique.
2. Durant l'échange, la responsabilité civile du fonctionnaire en échange est, dans l'exercice de ses fonctions, assimilée à celle des fonctionnaires nationaux du service d'accueil.
3. Les fonctionnaires en échange sont soumis aux mêmes règles en matière de secret professionnel que les fonctionnaires nationaux.
Aller plus loin
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