Décision 93/588/CEE · Article

Article 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/588/CEE
RattachementDécision 93/588/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0588)
Référencearticle 8 de la décision 93/588/CEEEUR-Lex →

Les crédits budgétaires annuels pour les mesures prévues dans le programme sont arrêtés dans le cadre de la procédure budgétaire et dans le respect des perspectives financières correspondantes.

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