considérant que les fonctionnaires en échange seront liés par le secret professionnel de la même manière que les fonctionnaires nationaux, au titre de leur participation aux tâches quotidiennes du service d'accueil;
Décision 93/588/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/588/CEE
RattachementDécision 93/588/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1993 (CELEX 31993D0588)
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