considérant que lesdits séminaires doivent concerner tous les fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte appartenant, dans la mesure nécessaire, à toutes les catégories, et notamment les formateurs des écoles, les fonctionnaires chargés de l'application des règles de la fiscalité indirecte, en particulier dans les domaines concernant le contrôle des transactions impliquant d'autres États membres, ainsi que les fonctionnaires chargés de la lutte contre la fraude fiscale dans toutes ses composantes;
Décision 93/588/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/588/CEE
RattachementDécision 93/588/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1993 (CELEX 31993D0588)
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