considérant que l'établissement, en tant que de besoin, de programmes communs de formation constitue un moyen approprié permettant de dispenser aux fonctionnaires une formation de niveau comparable dans toute la Communauté; que ces programmes devraient comprendre l'enseignement du droit communautaire ainsi que l'étude des institutions communautaires et de leurs fondements, les fonctionnaires des administrations fiscales devant de plus en plus intégrer ces composantes communautaires;
Décision 93/588/CEE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/588/CEE
RattachementDécision 93/588/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1993 (CELEX 31993D0588)
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