considérant que, pour la mise en oeuvre du programme Matthaeus-Tax, il convient de prévoir une répartition des charges financières entre la Communauté et les États membres; que, dès lors, cette répartition pourrait s'effectuer en attribuant aux États membres la charge des frais relatifs à la formation linguistique de leurs fonctionnaires et à la Communauté la charge des frais de voyage et de séjour des fonctionnaires participant aux actions du programme dans un autre État membre, de même que les frais liés à l'organisation des séminaires;
Décision 93/588/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/588/CEE
RattachementDécision 93/588/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1993 (CELEX 31993D0588)
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