considérant qu'il convient de garantir que la suppression des contrôles aux frontières intérieures n'est génératrice ni de distorsions de concurrence ou de détournement de trafic, ni de risques de fraude ou d'évasion fiscales; qu'il est dès lors nécessaire de stimuler une coopération intensive et permanente à tous les niveaux des administrations en charge de la fiscalité indirecte afin qu'elles travaillent ensemble à la réalisation du marché intérieur;
Décision 93/588/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/588/CEE
RattachementDécision 93/588/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1993 (CELEX 31993D0588)
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