Décision 93/588/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 93/588/CEE
RattachementDécision 93/588/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1993 (CELEX 31993D0588)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 93/588/CEEEUR-Lex →

considérant que les actions entreprises en la matière par chacune des administrations nationales ne permettent pas, à elles seules, d'atteindre les objectifs visés; qu'il est dès lors indispensable de renforcer les efforts nationaux par des actions communes destinées à accroître la prise de conscience, chez les fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte, de la dimension de plus en plus communautaire de leur tâche et de la nécessité d'une coopération plus étroite entre eux;

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