considérant que le statut juridique des fonctionnaires en échange sera le même que celui des fonctionnaires nationaux pour le cas où leur responsabilité civile, dans l'exercice de leurs fonctions, serait mise en cause par une tierce partie, et qu'une information leur sera communiquée sur les règles en matière de responsabilité civile qui leur seront applicables dans le pays hôte;
Décision 93/588/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/588/CEE
RattachementDécision 93/588/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1993 (CELEX 31993D0588)
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