considérant que l'article 12 paragraphe 2 dudit règlement dispose qu'un effort significatif de concentration des ressources budgétaires est consenti en faveur des régions en retard de développement couvertes par l'objectif no 1 et que les ressources disponibles pour engagement au profit de ces régions, exprimées en prix 1992, s'élèvent à 96 346 millions d'écus pour la période 1994-1999;
Décision 93/589/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/589/CEE
RattachementDécision 93/589/CEE
Versionacte d'origine du 28/10/1993 (CELEX 31993D0589)
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