Décision 93/589/CEE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/589/CEE
RattachementDécision 93/589/CEE
Versionacte d'origine du 28/10/1993 (CELEX 31993D0589)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 93/589/CEEEUR-Lex →

considérant que ces crédits ne peuvent avoir pour effet de réduire les montants alloués par l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2052/88 aux régions éligibles à l'objectif no 1;

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