considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil (4), modifié par le règlement (CEE) no 2082/93 (5), stipule qu'une part limitée des crédits disponibles pour les initiatives communautaires au titre des objectifs nos 1, 2 et 5 b) peuvent concerner des zones autres que celles visées aux articles 8, 9 et 11 bis du règlement (CEE) no 2052/88;
Décision 93/589/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/589/CEE
RattachementDécision 93/589/CEE
Versionacte d'origine du 28/10/1993 (CELEX 31993D0589)
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