Conformément à l'article 22 paragraphe 12 de la sixième directive 77/388/CEE, le Royaume-Uni est autorisé à introduire, à compter du 1er janvier 1993 et jusqu'au 31 décembre 1996 ou jusqu'à la fin effective du régime transitoire dans le cas peu probable où celle-ci serait postérieure à cette date, une mesure particulière conforme à l'article 22 paragraphe 12 point a), afin de simplifier les obligations prévues à l'article 22 paragraphe 6 point b) concernant les états récapitulatifs.
Décision 93/609/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/609/CE
RattachementDécision 93/609/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0609)
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