Article considérant 1

considérant que, en vertu de l'article 22 paragraphe 12 de la sixième directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières afin de simplifier les obligations déclaratives prévues au paragraphe 6 point b) de l'article 22; que l'article 22 paragraphe 12 prévoit, en outre, que ces mesures de simplification ne doivent pas porter préjudice à la sécurité du contrôle des opérations intracommunautaires et qu'elles peuvent prendre des formes décrites aux points a) et b) de ce même paragraphe;