Décision 93/609/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 93/609/CE
RattachementDécision 93/609/CE
Versionacte d'origine du 22/11/1993 (CELEX 31993D0609)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 93/609/CEEUR-Lex →

considérant que cette mesure particulière n'aura pas d'effet sur les ressources propres des Communautés provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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