Version d'origine : acte du 19/11/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/619/CE
RattachementDécision 93/619/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0619)
Référencearticle 2 de la décision 93/619/CEEUR-Lex →
1. Le comité peut être consulté par la Commission sur tous problèmes relatifs à la réglementation régissant l'accès aux zones et ressources de la pêche communautaire et fixant l'exercice des activités d'exploitation.
2. Le comité établit annuellement un rapport sur la situation des ressources et sur l'évolution des activités de pêche, en tenant compte des aspects biologiques, techniques et économiques. Il fait également rapport sur les conséquences économiques de l'état des ressources de pêche.
3. Le comité présente un rapport annuel sur les travaux et les besoins en matière de coordination de la recherche scientifique, technique et économique pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
4. L'attention de la Commission peut être attirée par le comité sur tout problème visé aux paragraphes 1, 2 et 3.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.