Version d'origine : acte du 19/11/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/619/CE
RattachementDécision 93/619/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0619)
Référencearticle 9 de la décision 93/619/CEEUR-Lex →
1. Les délibérations du comité portent sur les demandes d'avis formulées par la Commission. Elles ne sont suivies d'aucun vote.
La Commission, en sollicitant l'avis du comité, peut fixer le délai dans lequel l'avis devra être donné.
2. Dans le cas où l'avis demandé fait l'objet d'un accord unanime des membres du comité, ceux-ci établissent des conclusions communes. En l'absence d'un accord unanime, les différentes positions prises au cours des délibérations sont consignées dans un compte rendu établi sous la responsabilité du représentant de la Commission.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.