Décision 93/619/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/619/CE
RattachementDécision 93/619/CE
Versionacte d'origine du 19/11/1993 (CELEX 31993D0619)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 93/619/CEEUR-Lex →

considérant que ce concours doit s'inscrire dans le cadre d'un comité permanent institué auprès de la Commission;

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