considérant que, eu égard aux mesures qu'elle a déjà adoptées dans certains domaines couverts par la convention, il incombe aussi à la Communauté d'agir dans ces domaines au niveau international;
Décision (CELEX 31993D0626) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31993D0626)
RattachementDécision (CELEX 31993D0626)
Versionacte d'origine du 25/10/1993 (CELEX 31993D0626)
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