considérant que, dans le cadre de leurs compétences respectives dans les domaines couverts par la convention, il est souhaitable que la Communauté et ses États membres deviennent parties contractantes afin que toutes les obligations prévues par la convention puissent être convenablement remplies;
Décision (CELEX 31993D0626) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31993D0626)
RattachementDécision (CELEX 31993D0626)
Versionacte d'origine du 25/10/1993 (CELEX 31993D0626)
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