Décision (CELEX 31993D0626) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31993D0626)
RattachementDécision (CELEX 31993D0626)
Versionacte d'origine du 25/10/1993 (CELEX 31993D0626)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 31993D0626)EUR-Lex →

considérant qu'il convient dès lors d'approuver la convention,

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